Intervention de Erwan Balanant

Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour votre exposé ; vous avez montré combien en outre-mer, la réalité peut être différente, même si nous connaissons, ici aussi, notamment en Bretagne, des problématiques liées à l'indivision. Je pense en particulier à des friches côtières ou situées à proximité de fleuves pour lesquelles il existe parfois 200 ou 300 indivisaires à l'hectare, si bien que l'on ne sait plus très bien à qui appartiennent ces terrains et qu'il est parfois difficile de mettre en oeuvre des politiques de réhabilitation.

La situation que vous avez décrite contribue également au manque de logements dont souffrent les territoires ultramarins. En effet, qu'il s'agisse de logements intermédiaires ou de logements sociaux, d'achat ou de location, nos compatriotes sont nombreux, outre-mer, à éprouver les pires difficultés pour se loger décemment à des prix correspondant à leurs moyens et à leur situation familiale. Certes, les causes de ces difficultés sont multiples – je pense notamment au coût des matériaux de construction, plus élevé qu'en métropole en raison de l'existence de monopoles auxquels il est nécessaire de mettre fin. Mais la disponibilité du foncier est un autre obstacle majeur à la construction et au développement d'une offre plus importante. À cet égard, la proposition de loi comporte des dispositions très intéressantes qui permettraient de libérer le foncier tout en assurant de véritables garanties non seulement aux indivisaires, mais aussi aux conjoints, aux enfants majeurs ou incapables copropriétaires d'une parcelle ou d'un bien bâti.

Ce texte, fidèle à l'esprit de l'article 73 de notre Constitution, permet d'adapter la législation pour répondre à un problème particulièrement prégnant dans les territoires concernés. En effet, vous l'avez rappelé, en Martinique, la paralysie du foncier est de l'ordre de 40 % – et en Guadeloupe et à La Réunion, la situation n'est guère meilleure.

L'article 1er provoquerait un changement radical dont les effets pourraient être bénéfiques puisqu'il vise à autoriser, pour toute succession ouverte depuis plus de cinq ans, les indivisaires titulaires en pleine propriété d'au moins la moitié des droits indivis à procéder au partage du bien concerné. Cette possibilité serait cependant exclue – et cette protection me paraît importante – dans trois cas : si le conjoint survivant vit toujours sur place, si le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs, et si l'un des indivisaires est incapable majeur. Compte tenu de la sécurité assurée par ces exceptions, et les blocages étant dus, dans la très grande majorité des cas, à une minorité d'indivisaires, nous sommes favorables à votre démarche.

Par ailleurs, l'application de l'article 1er serait limitée dans le temps, puisqu'il concernerait les projets de vente ou de partage notifiés avant le 31 décembre 2028, ce qui laisse largement le temps d'obtenir les résultats escomptés sans pour autant changer définitivement notre droit. Tout l'enjeu est de faire de cette « fenêtre temporaire » une respiration au service de la libération du foncier et de la construction.

Je ne m'attarderai pas sur l'article 2, qui tend à organiser les conditions d'opposition des indivisaires, ni sur les articles 3 et 4, qui ont trait à la possibilité de saisir le tribunal de grande instance, car nous y reviendrons ultérieurement

En conclusion, le groupe MODEM et apparentés estime que nous ferions oeuvre utile en adoptant ce texte. Nous le soutiendrons donc, en espérant pouvoir participer à sa coconstruction d'ici à son examen en séance publique.