Intervention de Olivier Serva

Je remercie notre collègue Serge Letchimy d'avoir pris l'initiative de déposer cette proposition de loi, qui traite d'un problème essentiel dans l'ensemble des outre-mer, notamment insulaires. Bien entendu, je partage entièrement l'avis de M. Vuilletet. Néanmoins, je tiens à signaler une difficulté qui pourrait surgir à l'avenir. Je serai, en effet, très attentif à ce qu'il n'y ait pas de déconnexion entre la vente, qui semble à première vue ne pas poser problème, et la notion d'allotissement ou de partage, qui soulève davantage de questions d'ordre constitutionnel.

Outre-mer plus qu'ailleurs, car les territoires y sont exigus, le foncier est un domaine extrêmement sensible, pour des raisons familiales. Les indivisaires sont pénalisés parce qu'ils ne peuvent pas avoir de titre de propriété à leur nom, de sorte qu'ils ne peuvent pas contracter un prêt pour construire sur la parcelle qui pourrait leur revenir ni transmettre ce patrimoine à leurs enfants. On se retrouve ainsi face à des blocages fonciers et patrimoniaux, donc économiques, qui entravent le développement de nos territoires. Cependant, s'il est important de libérer du foncier pour construire des logements sociaux ou intermédiaires, cette préoccupation est, selon moi, seconde.

Il ne faut donc pas dénaturer la proposition de loi en séparant la notion de vente de celle de partage du bien indivis, pour régler le problème de l'indivision ultramarine. Mais j'ai toute confiance en notre Commission ainsi que dans les analyses des différents ministères, et je suis certain que nous pourrons, en séance publique, traiter la question de manière globale.