Intervention de Serge Letchimy

Le code civil relève de l'État tandis que le code de procédure civile est de la compétence de la Polynésie française. Ainsi, ce texte peut et doit concerner la Polynésie française. Si nous voulons être cohérents, nous devons donc modifier l'article 1er à moins que l'on nous confirme que l'on peut intégrer ces amendements sans conséquence sur le code civil. C'est pourquoi j'aimerais avoir des précisions et des explications juridiques avant de donner un avis favorable à ces amendements.

Cet amendement déroge au code civil. Il propose que, en l'absence de descendants, les biens en indivision avec un tiers à la succession soient dévolus en totalité aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants. Je ne remets pas en cause l'attachement à la terre et à la tradition mais j'essaie de mesurer les conséquences de cette disposition pour le conjoint du défunt qui, de fait, pourrait se trouver déshérité. Les frères et soeurs du défunt recevraient en effet 100 % des biens et non plus 50 % comme à présent ; il ne resterait plus rien pour l'épouse ou l'époux en termes d'héritage si la communauté était dépourvue de biens.

Je propose que vous retiriez cet amendement en attendant une analyse technique approfondie. Imaginons le cas d'une personne très pauvre qui perd son conjoint qui possédait des biens hérités. Du jour au lendemain, elle va être totalement dépossédée au profit des frères et soeurs du défunt. Il peut s'agir, par exemple, d'une femme qui vivait depuis quarante ou cinquante ans dans une maison appartenant à son mari. Même si je suis favorable à l'adaptation des textes à la culture locale, je pense que, dans le cas présent, il faudrait trouver une formule car il me semble que l'amendement aurait des conséquences importantes.