Intervention de Serge Letchimy

Personnellement, si je pouvais voter en faveur de l'amendement, je le ferais, mais je crois que nous devons rester dans le même esprit dans les jours qui viennent, et je demande son retrait.

Je note que le délai de dix ans semble bref alors que la prescription acquisitive est fixée à trente ans. Il s'agirait d'un régime hyperdérogatoire.