Intervention de Philippe Gosselin

Ce matin, vous avez rendu un avis favorable sur un amendement un peu spécieux et susceptible de susciter l'ire du Conseil constitutionnel… Or cette fois-ci, alors que le risque me semble équivalent, vous rendez un avis défavorable. J'ai du mal à suivre votre logique de constitutionnaliste, et nous aurons du mal à faire passer le message qu'il peut exister deux poids, deux mesures, et deux régimes différents applicables aux uns ou aux autres.

Prenons le risque, et laissons le président de l'Assemblée nationale ou celui du Sénat saisir le Conseil. Une partie du dispositif – la loi organique – sera soumise de droit à son examen ; il me semblerait très bien qu'il en aille de même pour la loi ordinaire. Au bénéfice de cet inventaire que le Conseil constitutionnel ne manquerait pas d'exercer, il serait préférable de ne pas supprimer l'article 7 ter B.