Intervention de Cédric O
Séance en hémicycle du mercredi 10 novembre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Après l'article 10
Cédric O, secrétaire d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques :
Votre amendement vise à réintroduire en droit une disposition qui n'avait pas vocation à disparaître. Cependant, le Gouvernement souhaite le faire dans le cadre du PLF et non d'un PLFR en raison de son caractère fiscal. C'est pourquoi je vous demande de le retirer, madame la députée.
Pour répondre à votre question, il me semble que, dans les faits, les personnes concernées par l'exemption n'ont pas été imposées. Si tel était tout de même le cas, je pense qu'il y serait remédié. En tout cas, il n'y a pas à rembourser des montants qui n'ont pas été déboursés.
