Intervention de Stella Dupont

Séance en hémicycle du mercredi 10 novembre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Après l'article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStella Dupont :

Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, mais la commission a accepté cet amendement dans le cadre du PLFR parce que, même s'il s'agit d'une mesure fiscale, il n'a qu'une visée correctrice et coordinatrice. Il prendrait ainsi effet bien avant la promulgation du PLF, ce qui réglerait le problème de la date exécutoire et mettrait fin au plus vite à cet imbroglio juridique. Et je le maintiens d'autant plus que la première partie du PLF ayant été complètement examinée par l'Assemblée, il serait impossible de l'introduire en nouvelle lecture si l'article concerné était voté dans les mêmes termes par le Sénat.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.