Intervention de Gilles Carrez

Il s'agit par cet amendement de corriger une injustice liée aux modalités de calcul du potentiel fiscal de communes qui ont subi des évolutions dans les configurations d'intercommunalités. Je pense en l'occurrence à la communauté de communes d'Arthez-de-Béarn, mais il doit y avoir d'autres cas. Voilà ce qui s'est passé : cette communauté de communes, qui exerçait la compétence scolaire, a fusionné avec d'autres pour former une communauté de communes beaucoup plus importante, mais celle-ci n'exerçant pas la compétence scolaire, ladite compétence est revenue aux communes initiales – en l'occurrence à travers un syndicat puisqu'elle ne peut plus relever successivement de deux intercommunalités. La nouvelle communauté de communes verse donc des attributions de compensation (AC) auxdites communes, mais ces crédits sont comptabilisés comme ressources supplémentaires dans le calcul de leur potentiel fiscal, ce qui réduit leur dotation globale de fonctionnement (DGF), notamment la dotation « élu local », alors même que ces communes servent seulement de boîte aux lettres puisque les crédits sont reversés immédiatement au syndicat. Nous demandons que soit corrigée cette anomalie. Cet amendement dont l'adoption ne devrait pas à nos yeux poser de problème, illustre à quel point nos finances locales sont simples dans notre beau pays !