Intervention de Francis Chouat

Cet amendement donne une traduction concrète à l'une des recommandations principales de la mission d'information que Laurent Saint-Martin, Christine Pires Beaune et moi-même avons consacrée au crédit d'impôt recherche (CIR).

Après discussion avec le ministre délégué chargé des comptes publics et la ministre de la recherche et de l'enseignement supérieur, il est proposé de créer un dispositif qui encourage la recherche collaborative.

Au 1er janvier 2022, le dispositif de doublement de l'assiette des dépenses de recherche confiées par des entreprises aux organismes publics ou assimilés prendra fin pour cause de non-conformité avec le droit de l'Union européenne. Cela risque de provoquer une diminution drastique des collaborations de recherche public-privé, alors même que nous faisons du renforcement de la recherche partenariale un axe prioritaire pour soutenir la recherche française.

Afin de maintenir un dispositif encourageant la recherche collaborative, le présent amendement prévoit d'instaurer un crédit d'impôt au bénéfice des entreprises qui concluent à partir du 1er janvier 2022 des contrats de collaboration avec des organismes de recherche et qui financent, dans ce cadre, les dépenses de recherche exposées par ces organismes.

Ces contrats de collaboration visent un portage commun des projets de recherche par une entreprise et un ou plusieurs organismes de recherche. Ils reposent sur un partage des risques et des résultats liés au projet et se distinguent ainsi de la sous-traitance classique en ce qu'ils établissent un partage des coûts mais ne donnent pas lieu à de la facturation.

Dans ce cadre, les entreprises pourront bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 40 % des sommes facturées par les organismes de recherche, prises en compte dans la limite de 2 millions d'euros. Ce taux sera porté à 50 % pour les petites et moyennes entreprises et ces sommes seront par ailleurs retenues pour le calcul du ratio de dépenses de recherche utilisé pour apprécier le statut de jeune entreprise innovante.