Intervention de Stéphane Peu

Depuis quelques années, on expérimente la dissociation du foncier et du bâti, ce qui permet de faciliter un peu l'accession à la propriété dans plusieurs territoires. Mais on se heurte à une difficulté : l'organisme foncier solidaire achète le terrain, le rétrocède à un autre organisme, qui le rétrocède à son tour à un ménage. On en arrive à des mutations triples et à des droits de mutation correspondants beaucoup trop élevés. L'amendement a pour objectif d'établir un taux fixe et un seul droit de mutation pour la cession aux ménages.