Intervention de Véronique Louwagie

Nous nous opposons à l'article 32 pour quatre raisons principales.

Tout d'abord, il crée une taxe sur les exploitants de plateformes, à la suite de l'ordonnance du 21 avril 2021. Et je dois dire que nous ne comprenons pas ce choix du Gouvernement alors que l'article 30, qui vient d'être adopté, procède à la suppression de plusieurs taxes à faible rendement.

Ensuite, nous n'estimons pas pertinent de recourir à une taxe pour favoriser un dialogue social spécifique entre les plateformes et les travailleurs qui y ont recours.

En outre, cette taxe comporte le risque d'une évolution vers la création d'un troisième statut, solution que le Sénat, le Conseil national du numérique et le Conseil économique, social et environnemental, avaient écartée.

Enfin, quatrième raison : nous contestons la création d'une autorité appelée à intervenir dans les relations sociales entre les exploitants de plateformes et les travailleurs. Cela ne nous paraît pas opportun.