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Projet de loi de finances pour 2022

Article 32

Mots-clés

taxe

Documents législatifs

  • Proposition de loi N° 3417
  • Projet de loi N° 4482 de finances (8590 amendements)
  • Projet de loi N° 4709 de finances (1240 amendements)
  • Rapport N° 4787

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du vendredi 12 novembre 2021 à 15h00
  • Séance en hémicycle du vendredi 10 décembre 2021 à 15h00

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Sabine Rubin (538 mots)
  • Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire (316 mots)
  • Charles de Courson (166 mots)
  • Véronique Louwagie (163 mots)
  • Laetitia Saint-Paul, présidente (159 mots)
  • Éric Woerth, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire (152 mots)
  • Jean-Paul Mattei (83 mots)
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