Intervention de Jean-Paul Mattei

La taxe affectée à l'ARPE porte sur le service de mise en relation de personnes en vue de la réalisation d'opérations économiques, par des travailleurs indépendants notamment. Le présent amendement propose de supprimer la référence à la relation juridique liant les travailleurs indépendants et la plateforme et de préciser la territorialité de la taxe en indiquant qu'elle s'applique aux opérations dont le point de départ ou d'arrivée est situé en France.