Intervention de Stéphane Peu

Il se situe dans la continuité de ce qui vient d'être dit et s'inspire d'une préconisation du rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur le rôle des banques et des acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières. Cet amendement tend à créer un délit d'incitation à la fraude fiscale visant les professionnels financiers tels que les acteurs du secteur bancaire ou les cabinets d'avocats à l'origine de montages financiers, afin qu'il n'y ait plus d'impunité pour ceux qui offrent, clés en main, les moyens d'échapper au fisc.