Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du mardi 16 novembre 2021 à 15h00
Questions au gouvernement — Réforme de la taxe foncière

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :

Le mécanisme du coefficient correcteur, que vous avez décrit, permet à chaque collectivité d'avoir la garantie d'une compensation intégrale à l'euro près. Cette garantie est prévue par la loi et c'est elle que nous appliquons.

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