Intervention de Marlène Schiappa

– vous avez su, par-delà les divergences politiques, améliorer ce texte en conservant l'objectif de son auteur.

Force est de constater que les points de désaccords entre les deux chambres restaient limités à un périmètre restreint, mais portaient sur des éléments importants. Le sens du dialogue des membres de la commission mixte paritaire, que je salue également, a permis d'aboutir à un consensus que le Gouvernement soutient bien évidemment.

Au-delà des cinq rapports que nous aurons à vous présenter, il n'est pas question que cette loi ne soit pas suivie par la publication effective des trente textes d'application qu'elle prévoit. Nul doute que la qualité du travail interministériel que nous avons à son sujet, au sein de nos services, saura perdurer. J'en suis d'autant plus convaincue que, comme le Président de la République a eu l'occasion de dire dans son allocution du 16 octobre dernier, nous devrons bien parachever cette loi. Vous pouvez être assurés que le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin, et moi-même y veillerons personnellement, compte tenu des enjeux.

Je souhaite en rappeler quelques-uns, au premier rang desquels la clarification des opérations de secours et des missions des sapeurs-pompiers, la reconnaissance des actes de soins réalisés par ces mêmes sapeurs-pompiers pendant leurs missions d'urgence, la carence ambulancière et notamment les conditions de conciliation a posteriori telles qu'elles ressortent des travaux de la CMP.

Autre enjeu : le numéro unique, avec une expérimentation de l'ensemble des scénarios, sans exclusion de principe, y compris autour des plateformes de débruitage. Cette expérimentation devra permettre, grâce à une évaluation objective, loin des dogmes et des postures, de proposer une solution pragmatique pouvant être déclinée dans l'ensemble du territoire national.

Je mentionnerai également la résilience de nos populations, avec l'évolution de l'information du public sur les risques majeurs, l'élargissement des plans communaux de sauvegarde et la mise en place concrète des plans intercommunaux de sauvegarde.

Il est aussi question de l'organisation même des services d'incendie et de secours. S'agissant des sous-directions, la reconnaissance de la place des professionnels de santé des services d'incendie et de secours est notamment consacrée par la création d'une sous-direction santé.

L'engagement citoyen est aussi abordé, avec la création des pupilles de la République, la consolidation des missions des associations agréées de sécurité civile aux côtés des services d'incendie et de secours, la reconnaissance des bénévoles de ces associations mais également la possibilité de mettre en place des réserves citoyennes des services d'incendie et de secours.

Je pense enfin, et ce n'est pas le moindre des sujets, au volontariat avec l'abaissement du seuil d'accès à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, les promotions à titre exceptionnel, la consolidation de la protection sociale en cas d'accident, le don de jours de congé, l'accès au logement social, l'effectivité de la mise en place du compte d'engagement citoyen, la possibilité de mettre en œuvre ses compétences de sapeur-pompier volontaire au sein de l'entreprise ou encore la simplification de l'accès au mécénat pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires

Mesdames et messieurs les députés, une fois encore, je vous remercie, au nom du Gouvernement, pour votre mobilisation en faveur de ce texte qui marquera la sécurité civile pour les prochaines années.