Intervention de Pierre Morel-À-L'Huissier

Nous voici parvenus au terme d'un long processus législatif, entamé le 30 juin 2020, par le dépôt d'une proposition de loi de Fabien Matras. Examinée en commission des lois les 11 et 12 mai 2021, cette proposition de loi a été discutée les 26 et 27 mai par l'Assemblée nationale, puis le 23 septembre par le Sénat. Le 7 octobre, la CMP s'est soldée par un accord entre Assemblée nationale et Sénat, accord aujourd'hui soumis à notre assemblée.

Je veux remercier Fabien Matras qui a souhaité, tout au long de cette année et demie, ouvrir le débat sur le volontariat, sur les pompiers professionnels et plus globalement sur la sécurité civile. Il l'a fait au travers de la mission pour la relance du volontariat qui avait proposé quarante-deux mesures en 2018, il l'a fait au sein du groupe d'études sur les sapeurs-pompiers volontaires que je copréside avec lui, groupe qui est peut-être celui qui réunit le plus de députés à l'Assemblée nationale. Il l'a fait enfin à travers de nombreuses auditions, comme le précise son rapport parlementaire. Je souhaite également saluer le travail de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, et tout particulièrement son président, Grégory Allione, qui a permis aux uns et aux autres d'enrichir le texte en collant au plus près des aspirations des hommes et des femmes qui s'engagent dans cette mission.

Au-delà, l'implication du ministre de l'intérieur, de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, et à travers elle du préfet Thirion, les apports des syndicats, de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS), du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires présidé jusqu'à il y a peu par la sénatrice Catherine Troendlé, l'ouvrage coécrit par Grégory Allione et Olivier Richefou paru en octobre 2021, les nombreux courriels reçus de pompiers de tous niveaux et toutes catégories, mais aussi de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) et de l'Assemblée des départements de France (ADF), l'implication de très nombreux députés de tous bords que je souhaite remercier, ont permis de parvenir à un texte conséquent. Je ne peux pas citer tous les députés, mais je veux saluer notamment Dino Cinieri et André Chassaigne.

Si je reviens sur le délai, un an et demi, et l'implication de nombreux acteurs, c'est pour montrer à nos concitoyens que l'œuvre légistique nécessite un travail collaboratif pour parvenir, d'une part à appréhender le quotidien des pompiers, et d'autre part à trouver des solutions aux difficultés liées notamment au recrutement de volontaires et à la durée de l'engagement.

À quelques semaines de la Sainte-Barbe, le Parlement dans son ensemble, et tout particulièrement l'Assemblée nationale, peut être satisfait des avancées concrètes qu'il engage en matière de sécurité civile. Et je n'aurai garde d'oublier les mesures annoncées par le Président de la République lors du congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers, qui s'est tenu à Marseille au mois d'octobre.

De cette proposition de loi, et sans vouloir être exhaustif, je retiendrai des bonifications financières plus avantageuses, un accès facilité au logement social en vue de susciter et de fidéliser les volontaires, mais aussi des mesures pour muscler la réponse pénale contre les agressions dont sont de plus en plus victimes les sapeurs-pompiers, et le déploiement de caméras-piétons. Une mention « Mort pour le service de la nation » est créée pour les agents publics décédés dans des circonstances exceptionnelles, mention assortie d'un statut de pupille de la République pour leurs enfants. Il s'agit là d'un symbole fort qui permet une réelle reconnaissance de nos héros du quotidien.

Dans un sens conforme aux revendications, la proposition de loi définit ce qu'est une opération de secours et réforme les carences ambulancières. Nous saluons également la volonté de moderniser le fonctionnement des SDIS et les avancées en matière de formation.

Enfin, la création d'une expérimentation pour une durée de deux ans permettant la création d'un numéro unique d'appel d'urgence va dans le bon sens. Cela permettra de mieux coordonner et de mieux orienter les appels entre les services de secours. Et Dieu sait s'il a été difficile de le faire admettre à certains !

Cependant, certains points demeurent toujours en discussion. Je pense en particulier aux aides qui doivent être accordées aux employeurs de sapeurs-pompiers volontaires, et auxquelles je suis attaché. Le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » est important, mais il ne résoudra pas le déficit des vocations. Je le répète, nous ne ferons pas l'économie d'une aide financière fiscale ou sociale aux entreprises qui recrutent des sapeurs-pompiers volontaires. Lors de l'examen du budget en séance, mon amendement a failli être adopté, comme la proposition financière faite au Sénat. J'ose espérer que cela augure une évolution prochaine. J'espère également qu'un audit sera réalisé prochainement sur la loi relative au mécénat que nous avons essayé de simplifier – mais c'est toujours un peu compliqué.

Par ailleurs, notre modèle de sécurité civile se heurte toujours à la directive européenne sur le temps de travail. Si nous avons tenté d'introduire dans ce texte un article qui rappelle symboliquement l'attachement à notre modèle de volontariat, son absence de portée normative ne pouvait conduire à son adoption finale, comme l'a précisé le Sénat. Le Gouvernement doit régler les choses au niveau européen lors de la présidence française. Cela dit, l'arrêt Dublin City Council, rendu le 11 novembre 2021 par la Cour de justice de l'Union européenne, apporte quelques espoirs. Mais il faut rester vigilant. Désormais, il faut que le corpus législatif que nous allons adopter soit effectivement appliqué. Je tiens à remercier la commission des lois de m'avoir désigné rapporteur pour exécution, ce qui me donnera une vision précise, notamment sur les trente-cinq décrets d'application. Fabien Matras m'a demandé d'être associé à ce travail, et je ne verrai que des avantages à ce que nous nous coordonnions pour le mener à bien. Je sais également que le préfet Thirion m'a assuré d'une interaction permanente entre ses services et moi-même.

Unanimité à l'Assemblée nationale, vote au Sénat, CMP conclusive : j'estime que la représentation nationale fait aujourd'hui honneur à nos pompiers. Merci à tous.