Intervention de Isabelle Florennes

Le fonctionnement de la justice est au cœur du débat public depuis plusieurs années. Nous ne pouvons ignorer les carences et les difficultés qu'elle connaît ni les critiques qu'elle suscite. Mais nous ne pouvons pas non plus ignorer la détermination et la constance de l'action du Gouvernement – vous les avez d'ailleurs rappelées, monsieur le garde des sceaux – et de la majorité qui, depuis 2017, ont fourni un travail considérable pour redonner à cette institution toute la place qu'elle mérite.

Alors que le Président de la République a ouvert à Poitiers le 18 octobre dernier les états généraux de la justice, auxquels le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés sera heureux de participer, le rétablissement des liens entre le monde judiciaire et les citoyens est un enjeu crucial. L'accord obtenu lors de la commission mixte paritaire du 21 octobre 2021 sur les projets de loi ordinaire et organique pour la confiance dans l'institution judiciaire témoigne de notre volonté d'avancer sur cette question.

Notre groupe se réjouit notamment des mesures entérinées relatives au secret professionnel. La commission mixte paritaire a permis de retenir plusieurs dispositions introduites par le Sénat. Cependant, il nous faut continuer d'avancer en la matière afin de trouver un équilibre qui réponde à la nécessité d'assurer le bon fonctionnement de la justice tout en limitant à des situations très concrètes et claires les exceptions au secret professionnel du conseil des avocats. C'est pourquoi notre groupe soutiendra l'amendement déposé par le Gouvernement visant à ne maintenir qu'une exception sur les deux prévues dans le texte : celle dans laquelle l'avocat a fait l'objet de manœuvres ou d'actions aux fins de permettre, de façon non intentionnelle, la commission, la poursuite ou la dissimulation d'une infraction était en effet trop imprécise et trop vaste.

La CMP a également abordé la question des cours criminelles départementales : les résultats de l'expérimentation sont probants et nous pouvons par conséquent envisager d'avancer plus rapidement pour les déployer. Cela ne signifie pas, toutefois, que nous renoncions à une évaluation de qualité de ce dispositif : la date de fin de l'expérimentation, prévue en janvier 2023, ainsi que la création d'un comité de suivi parlementaire nous permettront d'obtenir un retour précis sur l'efficacité de ces cours et d'en tirer toutes les leçons. Notre groupe ne doute pas que les bons résultats déjà obtenus se confirmeront dans la durée.

Je souhaite également évoquer l'encadrement des enquêtes préliminaires. Lors de la réunion de la CMP, nous avons obtenu que les délais votés à l'Assemblée nationale soient maintenus, tout en conservant des ajouts sénatoriaux utiles en matière, notamment, d'entraide judiciaire internationale et de coordination européenne. Nous regrettons toutefois que l'allongement de la durée d'enquête préliminaire à trois ans pour les infractions économiques n'ait pas été retenu, comme le souhaitait notamment notre collègue Laurence Vichnievsky. C'est, à nos yeux, une opportunité manquée.

Concernant les pôles spécialisés dans les crimes sériels ou non résolus – les fameux cold cases –, je souhaite ici rendre hommage au travail de notre collègue Laurence Vichnievsky,…