Intervention de Cécile Untermaier

Cependant, je souhaite également émettre des réserves importantes concernant ces projets de loi. D'abord, si l'on comprend l'intention qui consiste à lier la réduction de peine à la bonne conduite, il nous semble que tel était déjà le cas et que le nouveau système, il faut le dire, n'emporte pas l'adhésion des professionnels. Il a d'ailleurs fait l'objet de réserves de la part du Conseil d'État. L'automaticité ne sera plus de droit, les crédits de réduction de peine seront retirés en cas de mauvaise conduite et l'appréciation à la carte du juge d'application des peines engendrera des disparités de traitement entre les détenus, ce qui complexifiera une tâche déjà ardue. Des tensions sont à redouter au sein des prisons, dans un contexte de surpopulation carcérale qui s'accentue.

Ensuite, l'exception au secret professionnel de l'avocat pour les activités de conseil dans des affaires de fraude fiscale, de corruption, de trafic d'influence ou de blanchiment de ces délits ouvre une brèche dans la protection de ce principe – à tel point que vous défendrez exceptionnellement un amendement à l'article 3 afin de modifier le texte après la conclusion de la commission mixte paritaire et non pas seulement réparer une erreur matérielle ou une inconstitutionnalité. Nous avons déposé un sous-amendement de clarification à votre amendement. Vous avez, monsieur le garde des sceaux, la possibilité d'accepter ou non son examen. J'espère que, dans un souci de respect du travail parlementaire et compte tenu du caractère exceptionnel que revêt la modification que vous proposez, vous accepterez que nous en discutions et nous vous en remercions par avance.