Intervention de Philippe Gomès

Lors de son examen en première lecture, j'ai rappelé le contexte dans lequel intervenait ce projet de loi : la justice est une institution mal aimée, coûteuse, lente et largement discréditée ; 62 % de nos concitoyens considèrent que les tribunaux fonctionnent mal. Seule une institution est plus mal aimée encore : les partis politiques – c'est dire l'ampleur du désamour à l'égard de l'autorité judiciaire, pour reprendre la formule de la Constitution. Comme l'a affirmé le procureur général près la Cour de cassation, François Molins, lors de l'audience solennelle de rentrée : « La justice est ainsi de plus en plus contestée, brocardée, au risque de dresser la société contre les juges. » Nous ne sommes guère éloignés d'un tel risque.

Cela a été dit et redit : le projet de loi a un champ d'application limité, ses dispositions ne concernant que 25 % des affaires judiciaires. Le groupe UDI et indépendants considère que le travail effectué par l'Assemblée, le Sénat et la commission mixte paritaire a introduit des éléments nouveaux et importants, qu'il convient de saluer. La durée des enquêtes préliminaires sera ainsi limitée, ce qui permettra d'éviter et d'encadrer les dérives que nous avons pu constater. Par ailleurs, l'expérimentation des cours criminelles départementales sera poursuivie jusqu'à son terme, et un bilan en sera présenté au Parlement, avant une généralisation à compter du 1er janvier 2023 : cette avancée nous semble importante, d'autant que nous avions appelé l'attention du Parlement et du Gouvernement sur ce sujet, avec des députés d'autres groupes. Enfin, nous ne pouvons que nous féliciter de la création du contrat d'emploi pénitentiaire, qui confère des droits sociaux aux détenus. Comment a-t-on pu attendre 2021 pour y procéder ? Comment les gouvernements et les législatures successifs ont-ils pu être inattentifs au point de ne pas donner aux détenus la première des justices, celle de bénéficier de droits sociaux ?