Intervention de Philippe Gomès

Cela doit nous interroger sur le travail que nous effectuons pourtant sincèrement et de bonne foi, comme nos prédécesseurs. Je remercie le Gouvernement pour cette mesure de justice sociale.

Le projet de loi renforce la protection du secret de la défense, qui relevait jusqu'alors du rite incantatoire – tout a été dit sur le sujet.

Nous persistons toutefois à nous interroger sur certaines dispositions, comme l'enregistrement des audiences : même si des garde-fous sont prévus, nous considérons que cette innovation n'est pas entourée de toute la sécurité nécessaire. Quant à la suppression des remises de peine automatiques, elle risque d'étouffer le système pour aboutir, dans 95 % des cas, au même résultat qu'auparavant.

Nous émettons des doutes sur d'autres dispositions, mais saluons une avancée introduite grâce à un amendement en première lecture : la sanction plus sévère des infractions commises à l'encontre des forces de l'ordre. Il était nécessaire de donner à notre société un signe fort en la matière. Enfin, nous nourrissons un doute quasi existentiel sur le nouvel avertissement pénal probatoire : il trace certes une nouvelle perspective, mais l'expérience dira s'il ne se limite pas à un simple changement de dénomination du rappel à la loi.

Je souhaite remercier particulièrement M. le ministre et le Gouvernement d'avoir accédé à la demande des parlementaires calédoniens de créer un centre d'accès au droit en Nouvelle-Calédonie. Nous étions la seule collectivité ultramarine qui n'en bénéficiait pas encore ; cette « injustice » est donc réparée.