Intervention de Antoine Savignat

Séance en hémicycle du mardi 16 novembre 2021 à 21h45
Confiance dans l'institution judiciaire — Discussion générale commune

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Savignat :

…car c'est déjà le cas depuis l'adoption de l'article 56-1 du code de procédure pénale en 1986.

Non, une fois ce texte adopté, le secret professionnel de l'avocat conseil ne disparaîtra pas. Bien au contraire, l'article préliminaire de ce même code le consacrera, faisant de sa protection un principe qui s'impose à tous.

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