Intervention de Antoine Savignat

Séance en hémicycle du mardi 16 novembre 2021 à 21h45
Confiance dans l'institution judiciaire — Discussion générale commune

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Savignat :

Non, l'introduction d'exceptions n'est pas synonyme d'atteinte inédite au secret professionnel. Ceux qui en doutent n'auront qu'à se plonger dans la lecture des décisions de la Cour de cassation pour se rendre compte que la jurisprudence est bien plus dangereuse pour le secret professionnel de l'avocat que la solution proposée.

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