Intervention de Antoine Savignat

À force de contradictions et de changements de position, elle aura réussi à unir les deux chambres qui avaient pourtant une lecture différente de la question de la protection du secret professionnel.

La suppression de cet article aurait été une erreur grave. Demain, la défense et le conseil seront protégés et strictement encadrés. La perquisition sera soumise au contrôle du JLD en présence du bâtonnier, et la décision susceptible de recours. Nous ne voulons pas, et n'avons jamais voulu, mettre en péril le secret professionnel de l'avocat, qui est indispensable, intangible et indivisible.