Intervention de Stéphane Mazars

Séance en hémicycle du mardi 16 novembre 2021 à 21h45
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Texte de la commission mixte paritaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Mazars, rapporteur des commissions mixtes paritaires :

Vous en êtes vous-même convaincue et le garde des sceaux vous le répétera. C'est bien sûr le JLD qui appréciera si le document peut faire l'objet d'une saisie et être retenu à charge dans un dossier pénal. Avis défavorable.

Avis favorable, en revanche, à l'amendement gouvernemental.

Monsieur le garde des sceaux, l'amendement parachève un processus long mais nécessaire. Il fallait faire œuvre utile dans un domaine qui méritait que le législateur s'en empare. Trop souvent, la jurisprudence avait porté des coups de boutoir au secret professionnel des avocats, y compris en matière de défense des intérêts de leurs clients.

C'est le moment de vous dire que vous avez été à l'écoute du Parlement. En effet, votre projet de loi ne traitait pas du secret professionnel, mais de celui de la défense.

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