Intervention de Stéphane Mazars

C'est exclusivement de ce sujet que vous aviez saisi le Parlement, et c'est à l'Assemblée nationale que, sur les recommandations éclairées des avocats, tous les groupes politiques ici présents ont demandé au Gouvernement d'étendre la protection du secret de la défense au secret professionnel des avocats, dans sa totalité. Désormais, le secret de la défense sera mis au même niveau que celui du conseil. La disposition a été votée en commission des lois à l'unanimité des députés qui représentaient l'ensemble des groupes. Quant à vous, monsieur le garde des sceaux, alors que ce n'était pas votre projet initial, vous avez émis un avis de sagesse qui a permis l'adoption du dispositif.

Le texte est ensuite parti au Sénat dont les membres ont souhaité établir une distinction entre la défense et le conseil, et de réserver à celui-ci les exceptions encore présentes dans le texte, à savoir la possibilité de rendre opposables certains documents en présence de fraude fiscale, de corruption, de blanchiment lié à ces deux infractions, ou d'actes de terrorisme.

L'accord que nous sommes parvenus à trouver en commission mixte paritaire a été décrié par une profession qui a considéré que nous portions atteinte à la totalité du secret professionnel de l'avocat, faisant fi du travail que nous avions accompli ici et au Sénat.