Intervention de Stéphane Mazars

Votre amendement précise que la procédure devra être réalisée en présence du bâtonnier, qui en garantira la régularité, comme il se doit. Cela nous paraissait évident, mais la profession a souhaité que ce soit écrit noir sur blanc dans le texte.

L'amendement supprime également la deuxième exception prévue par la commission mixte paritaire, qui n'avait été ni discutée ni votée, ni à l'Assemblée nationale ni au Sénat ; cela ne me paraît donc pas devoir poser de problème. Il nous a semblé, dans le cadre de la CMP, que cet élément pouvait être intéressant pour les praticiens que sont les avocats – c'est la fameuse hypothèse de l'avocat « coffre-fort », qu'a évoquée Laetitia Avia, où l'avocat peut être abusé par son propre client qui se protège derrière le secret professionnel que lui offre un cabinet d'avocats. On nous dit que la disposition est trop générale et trop complexe ; en la supprimant, vous ne violez pas le travail de fond effectué par les parlementaires des deux chambres.