Intervention de Stéphane Mazars
Séance en hémicycle du mardi 16 novembre 2021 à 21h45
Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire) — Texte de la commission mixte paritaire
Stéphane Mazars, rapporteur des commissions mixtes paritaires :En tant que rapporteur du texte, je trouve que votre amendement parachève au contraire ce travail. Le texte mérite d'entrer en application car, au bout du bout, ce sont les justiciables qui seront gagnants, puisqu'à la fois le secret de la défense et celui du conseil en sortent renforcés.
