Intervention de Philippe Latombe

Ces dernières années, les lanceurs d'alerte sont devenus des acteurs essentiels et incontournables de la protection de nos libertés fondamentales. Les réseaux sociaux leur donnent un intérêt supplémentaire, comme en témoigne l'affaire des Facebook Files. Il est donc impératif d'assurer un niveau de protection élevé des lanceurs d'alerte, ces véritables vigies de la démocratie.

La France a pendant plusieurs années été en pointe sur cette question grâce à la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, qui a marqué un tournant en faisant du droit d'alerte une véritable liberté fondamentale. Au nom de la transparence et de la préservation des droits et libertés, il est aujourd'hui indispensable d'assurer une remise à niveau de notre droit.

C'est pourquoi je tiens au nom du groupe Démocrates à saluer le remarquable travail de Sylvain Waserman sur le sujet. Ses propositions de loi – ordinaire et organique – contribueront à créer un cadre juridique clair et cohérent qui permettra de nouveau à la France d'être à la hauteur des enjeux liés à la protection du droit d'alerte, notamment grâce au travail d'affinement et de précision conduit en commission.

Le texte permet notamment la transposition de la directive du 25 septembre 2019, qui fixe un socle commun pour la protection des lanceurs d'alerte signalant une violation du droit de l'Union européenne. Cette directive est indéniablement une avancée et le Conseil d'État estime que les dispositions envisagées dans la proposition de loi permettent d'atteindre un niveau de protection des lanceurs d'alerte conforme à ce qu'elle exige, ce qui n'est pas le cas du droit en vigueur.

Les propositions de loi ont en outre le mérite de ne pas restreindre la protection aux compétences de l'Union européenne. Le texte retient ainsi une définition étendue des lanceurs d'alerte, plus adaptée aux réalités et aux enjeux de leur protection, notamment parce qu'elle supprime la notion ambiguë de désintéressement et précise qu'ils agissent pour dénoncer certaines violations du droit, essentiellement un crime, un délit ou un manquement à une norme internationale ou européenne.

Le texte prévoit également la clarification du fonctionnement des canaux internes et externes de signalement, dont le choix est libre. Des exigences de délai vis-à-vis du lanceur d'alerte seront formalisées par décret : sept jours pour accuser réception, trois à six mois pour le traitement du signalement.

Il est également prévu de renforcer significativement la protection des lanceurs d'alerte avec des sanctions pénales ou civiles à l'encontre de ceux qui divulguent leur identité, visent à étouffer le signalement ou à ensevelir les lanceurs d'alerte sous des procédures abusives. Une meilleure reconnaissance et une meilleure protection sont instaurées pour celles et ceux qui accompagnent le lanceur d'alerte et peuvent ainsi se retrouver exposés parce qu'ils ont joué un rôle actif dans le signalement de l'alerte. De nouveaux outils sont mis à disposition de la justice pour faciliter la défense des droits des lanceurs d'alerte, ainsi que leur reconversion professionnelle si elle est nécessaire.

La proposition de loi organique vise à renforcer le rôle du Défenseur des droits dans la protection des lanceurs d'alerte en développant sa mission d'information et d'orientation.

Le groupe Démocrates a soutenu les travaux du rapporteur en amont de ces propositions de loi, mais aussi ses amendements en commission. Ils ont permis d'apporter des précisions utiles au texte, notamment en clarifiant les différents canaux de signalement, en renforçant les garanties apportées aux lanceurs d'alerte, en définissant mieux les termes employés en conformité avec la directive et en assurant une meilleure protection des données personnelles.

Ces ajouts permettent de répondre aux recommandations du Conseil d'État et d'assurer une meilleure solidité juridique du texte, notamment en expurgeant la proposition de loi organique des dispositions qui visaient à permettre au Défenseur des droits de traiter lui-même une alerte.

Le groupe Démocrates a, en outre, déposé un amendement commun avec la majorité et le rapporteur afin d'étendre la provision pouvant être versée au lanceur d'alerte pour couvrir les besoins résultants d'une dégradation grave de sa situation financière. Un tel ajout permettra une protection plus effective des lanceurs d'alerte dans un contexte professionnel tendu.

Notre groupe votera en faveur des propositions de lois de notre collègue Sylvain Waserman.