Intervention de Sylvain Waserman
Séance en hémicycle du mercredi 17 novembre 2021 à 15h00
Discussion des articles (proposition de loi) — Après l'article 2
Sylvain Waserman, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…ce qui serait excessif.
Pour demander le statut de réfugié, il faut être sur le territoire français, ce qui pose la question des grands lanceurs d'alerte internationaux. J'ai appelé à ce que le Conseil de l'Europe s'empare du sujet. Une procédure d'accueil européenne, élaborée sous l'égide du Conseil et visant à conférer le statut de réfugié aux lanceurs d'alerte de notoriété internationale, ferait honneur au socle de valeurs communes de l'Union européenne : nous n'y sommes pas, mais en tout état de cause la réponse dépasse le cadre de la proposition de loi. J'émets donc un avis défavorable à ces amendements, même s'ils soulèvent une réelle problématique.
