Intervention de Clément Beaune

Séance en hémicycle du mercredi 17 novembre 2021 à 15h00
Discussion des articles (proposition de loi) — Après l'article 2

Clément Beaune, secrétaire d'État chargé des affaires européennes :

Avis défavorable également, car le principe clé du code de procédure pénale, qui dispose que « toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile », s'il vaut pour les lanceurs d'alerte, ne saurait découler de cette même qualité. Il est nécessaire de conserver le principe de la nécessité d'un lien personnel et direct.

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