Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du mercredi 17 novembre 2021 à 15h00
Discussion des articles (proposition de loi) — Après l'article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

…et, s'il réclame des dommages et intérêts, il appartiendra éventuellement au magistrat de les lui refuser au motif qu'il n'a pas subi de préjudice. Laissons faire la justice et fonctionner l'institution judiciaire en permettant à la procédure aller jusqu'à son terme, sans exclure personne.

Nous avons d'ailleurs déjà fait, par le passé, des entorses aux grands principes que vous avez énoncés, puisque certaines associations – Anticor, Sherpa, Transparency International – sont autorisées à se constituer partie civile pour certains délits et infractions donnant lieu à un procès. Il est nécessaire que les lanceurs d'alerte puissent participer au procès qui concerne l'alerte qu'ils ont lancée.

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