Intervention de Philippe Latombe

Il vise, en quelque sorte, à faire de la médecine chinoise pour les lanceurs d'alerte. Trêve de plaisanterie, le texte parle de guérir, de réparer les éventuels dommages : peut-être pourrait-on commencer par prévenir les dommages et accepter que, lorsque le lanceur d'alerte est salarié d'une entreprise, sous réserve que le Défenseur des droits lui ait officiellement reconnu le statut de lanceur d'alerte, il lui soit accordé le statut de salarié protégé. Cela lui permettrait de continuer à exercer son activité au sein de l'entreprise, alors qu'il a dénoncé des faits ou des agissements suffisamment graves pour que le statut de lanceur d'alerte lui soit conféré. De plus, il ne pourrait faire l'objet d'un licenciement.

On considère que le statut de salarié protégé ne concerne que certaines personnes, soumises au suffrage des salariés – c'est le cas des syndicalistes – ou bénéficiant d'un statut particulier – les femmes enceintes, par exemple. Il est possible d'y inclure les lanceurs d'alerte salariés dans l'entreprise. En cas de licenciement pour des raisons économiques ou pour d'autres raisons ne pouvant être imputées au lanceur d'alerte, une procédure existe et l'inspecteur du travail sera obligatoirement saisi pour donner, ou non, son accord. Si le chef d'entreprise pense que le licenciement est fondé, il saisira le ministre du travail, qui prendra une décision, et, en cas de désaccord, il pourra encore déposer un recours devant le tribunal administratif. Il n'y a donc pas de problème à confier le statut de salarié protégé aux lanceurs d'alerte en cas de licenciement général. Il est important d'adopter cet amendement car Frances Haugen nous a indiqué, lors de son audition devant la commission des lois, que certains de ses collègues n'avaient pas le courage ou les moyens de lancer une alerte.