Intervention de Sylvain Waserman
Séance en hémicycle du mercredi 17 novembre 2021 à 15h00
Discussion des articles (proposition de loi) — Article 3
Sylvain Waserman, président :Je suis saisi de trois amendements, n° 66 , 99 et 152 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 66 et 99 sont identiques.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l'amendement n° 66 .
