Intervention de Hubert Wulfranc

Séance en hémicycle du mercredi 17 novembre 2021 à 15h00
Discussion des articles (proposition de loi) — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHubert Wulfranc :

Nous en revenons à la question, déjà abordée par M. Latombe, du statut de salarié protégé, prévu par le code du travail, et qui nous paraît tout à fait adapté. Le lanceur d'alerte, s'il est salarié, doit être protégé : si les mots ont un sens, il doit avoir ce statut.

Il s'agit ici d'accorder ce statut au référent « alerte ».

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