Intervention de Sylvain Waserman
Séance en hémicycle du mercredi 17 novembre 2021 à 15h00
Discussion des articles (proposition de loi) — Article 5
Sylvain Waserman, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement est totalement satisfait – sans ambiguïté – par l'alinéa 5, qui interdit les mesures impliquant des pertes financières. C'est donc une demande de retrait.
