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Article 5
Mots-clés
alerte
défenseur des droits
externe
lanceur
protégé
représailles
sapin
secret
signalement
Documents législatifs
Rapport N° 4663 (168 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 17 novembre 2021 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Sylvain Waserman,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
783 mots
)
Ugo Bernalicis
(
581 mots
)
Raphaël Gauvain
(
344 mots
)
Philippe Dunoyer
(
256 mots
)
Cécile Untermaier
(
137 mots
)
David Habib,
président
(
129 mots
)
Hubert Julien-Laferrière
(
120 mots
)
Philippe Latombe
(
108 mots
)
Olivier Marleix
(
73 mots
)
Loïc Kervran
(
55 mots
)
Emmanuelle Ménard
(
40 mots
)
Paul Molac
(
26 mots
)
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