Intervention de Sylvain Waserman
Séance en hémicycle du mercredi 17 novembre 2021 à 15h00
Discussion des articles (proposition de loi) — Article 5
Sylvain Waserman, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement est pleinement satisfait. L'article 2 du texte précise que l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et l'article 122-9 du code pénal concernant l'irresponsabilité pénale s'appliquent également aux facilitateurs. Contrairement à l'amendement précédent, pour lequel je recommandais de ne pas aller plus loin, celui-ci est vraiment satisfait.
