Intervention de Philippe Dunoyer

C'est un amendement de confirmation, pour être bien sûr que le décret cité au V de l'article 5, qui définira les modalités d'application de la procédure permettant au lanceur d'alerte qui estime qu'une procédure de représailles est lancée contre lui pour le bâillonner de demander au juge de lui allouer une provision pour frais de l'instance à la charge de l'agresseur – ou devrais-je dire de l'attaquant –, prévoira le délai durant lequel cette procédure sera susceptible d'être appelée par le lanceur d'alerte.