Intervention de Sylvain Waserman

L'aide financière aux lanceurs d'alerte a été un thème majeur de nos travaux en commission. Plusieurs idées ont été évoquées, dont la possibilité d'un fonds, mais le Conseil constitutionnel avait censuré une disposition de la loi Sapin 2 visant à permettre au Défenseur des droits de gérer ce fonds. Dans ce texte, nous avons introduit la possibilité qu'il soit géré par des autorités externes. Toutefois, la disposition peut encore faire l'objet de réserves du Conseil d'État, dont nous attendons la réponse.

En reprenant notre copie, et en retravaillant le sujet après la commission, nous avons trouvé une bonne solution. Quelle est-elle ? Premièrement, il y a le droit commun, avec les allocations chômage, etc. Mme Haugen disait : « chez nous, il faut avoir une assurance santé pour se faire soigner » ; nous n'avons pas ce problème en France.

Deuxièmement, il y a les dommages et intérêts liés aux représailles, c'est-à-dire les indemnités versées en cas de licenciement abusif. Mais celles-ci peuvent être versées trois à quatre ans après les faits.

Troisièmement, les lanceurs d'alerte nous disent : « Je gagne endetté : procès après procès, je dois payer mes avocats ; je gagne à chaque fois, mais l'intérêt en face de moi lance une nouvelle procédure pour m'écraser. Il sait qu'il va perdre, mais il sait aussi que j'en ressortirai plus endetté. » Pour parer cela, nous proposons un dispositif innovant et performant. Je remercie M. de Montgolfier et ses équipes, qui ont beaucoup travaillé sur l'aspect technique de cette innovation juridique pour permettre au juge, à tout moment et à bref délai, de statuer pour imputer les coûts de la défense à l'attaque.

Enfin, comme vous le rappeliez, monsieur Bernalicis, l'une des lanceuses d'alerte témoignait qu'elle s'était retrouvée sans argent pendant plusieurs mois. Nous avons donc introduit la notion de subside dans le cadre du préjudice couvert par l'article : le juge pourra, en recourant au même mécanisme, octroyer à la personne contre laquelle une procédure a été engagée un subside lui permettant de répondre à ses besoins immédiats aux dépens de la partie attaquante.

J'émets un avis ultra-favorable à cet amendement. Nous avons tous travaillé ensemble sur le sujet ; si nous avions eu plus de temps, nous l'aurions communiqué à tous les groupes pour qu'ils le cosignent, mais le délai était serré et nous avons été contraints de nous limiter aux groupes avec lesquels nous avions travaillé directement. J'espère qu'il sera soutenu par l'ensemble de l'Assemblée nationale, car il répond efficacement à l'ensemble des besoins financiers des lanceurs d'alerte.

J'ajoute que nous avons, M. Gauvain et moi-même, déposé un autre amendement qui propose d'aller un cran plus loin en autorisant le juge à considérer, à tout moment de la procédure, que cette provision est définitivement acquise, ce qui évitera au lanceur d'alerte d'avoir potentiellement à rembourser ces sommes.