Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du mercredi 17 novembre 2021 à 15h00
Discussion des articles (proposition de loi) — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

L'on pourrait imaginer que ces subsides soient également alloués pour prendre en charge le soutien psychologique du lanceur d'alerte. Ce n'est pas précisé dans l'amendement, or l'interprétation du juge est souvent proche de la loi.

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