Intervention de Ugo Bernalicis

Puisque nous essayons de construire un consensus, il me semble important que tous ceux qui ont travaillé sur le texte puissent s'exprimer.

On voit bien que nous sommes dans la nasse : puisque le Gouvernement ne propose pas de solution, l'article 40 de la Constitution nous oblige à faire des propositions comme celle-ci. Je ne vous en fais pas le reproche, monsieur le rapporteur, et je voterai pour l'amendement : c'est toujours cela de pris, même s'il faut faire l'objet d'une procédure judiciaire pour bénéficier du secours financier qu'il instaure.