Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du mercredi 17 novembre 2021 à 15h00
Discussion des articles (proposition de loi) — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Puisque nous essayons de construire un consensus, il me semble important que tous ceux qui ont travaillé sur le texte puissent s'exprimer.

On voit bien que nous sommes dans la nasse : puisque le Gouvernement ne propose pas de solution, l'article 40 de la Constitution nous oblige à faire des propositions comme celle-ci. Je ne vous en fais pas le reproche, monsieur le rapporteur, et je voterai pour l'amendement : c'est toujours cela de pris, même s'il faut faire l'objet d'une procédure judiciaire pour bénéficier du secours financier qu'il instaure.

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