Intervention de Raphaël Gauvain

Comme l'a indiqué M. le rapporteur, il vise à donner au juge, dans un souci d'équité, la possibilité de décider que la somme octroyée au lanceur d'alerte à titre de subside ou de prise en charge des frais d'avocat dans le cadre d'une procédure civile reste définitivement acquise à celui-ci, quand bien même il perdrait la procédure.

Cher collègue Bernalicis, je suis désolé de vous contredire, mais c'est un bon système, qui permet de donner une protection effective aux lanceurs d'alerte. Nous en avons discuté longuement en commission, le système de fonds que vous proposez d'instaurer ne fonctionne pas. C'est un problème d'équité : nous ne pouvons pas demander à un fonds de juger une affaire au fond alors même qu'elle est pendante devant les tribunaux.

Avec cet amendement, nous renforçons le système que nous avons instauré, qui permettra non seulement de prendre en charge les frais d'avocat des lanceurs d'alerte, mais également de leur apporter un concours financier. Nous apportons une réponse concrète, effective et même, comme l'a rappelé le rapporteur, extrêmement puissante, conformément, encore une fois…