Intervention de Philippe Dunoyer

Il vise à éviter une éventuelle contradiction. J'écouterai avec attention les précisions de M. le rapporteur pour m'assurer qu'il n'est pas inutile.

L'article 122-9 du code pénal prévoit, à certaines conditions, l'irresponsabilité pénale en cas de divulgation de secrets protégés par la loi. Or, dans la présente proposition de loi, l'article 5 étend ce régime d'irresponsabilité, alors que l'article 1er exclut notamment du régime de l'alerte le secret de la défense nationale et le secret professionnel de l'avocat.

Cet amendement vise donc à préciser que la divulgation des secrets visés à l'alinéa 3 de l'article 1er ne peut donner lieu à l'exonération de responsabilité prévue à l'article 122-9 du code pénal et étendue à l'article 5 du présent texte.