Intervention de Sylvain Waserman
Séance en hémicycle du mercredi 17 novembre 2021 à 15h00
Discussion des articles (proposition de loi) — Article 5
Sylvain Waserman, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Soyez rassuré, votre amendement est pleinement satisfait. L'article 122-9 du code pénal prévoit que l'irresponsabilité ne vaut que pour les signalements respectant les conditions fixées à l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 ; or celui-ci énumère déjà les secrets exclus du régime de l'alerte. En tout cas, merci de votre alerte – si je puis dire.
