Intervention de David Habib

Séance en hémicycle du mercredi 17 novembre 2021 à 15h00
Discussion des articles (proposition de loi) — Après l'article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDavid Habib, président :

La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir l'amendement n° 156 , portant article additionnel après l'article 9.

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