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Intervention de David Habib

Séance en hémicycle du mercredi 17 novembre 2021 à 15h00
Discussion des articles (proposition de loi) — Après l'article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDavid Habib, président :

La parole est à M. le secrétaire d'État, pour soutenir les amendements n° 158 et 157 , portant article additionnel après l'article 11 et pouvant faire l'objet d'une présentation groupée.

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