Intervention de Sylvain Waserman
Séance en hémicycle du mercredi 17 novembre 2021 à 15h00
Discussion des articles (proposition de loi organique) — Vote sur l'ensemble
Sylvain Waserman, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :J'étends bien sûr ces remerciements aux administrateurs et aux équipes de l'Assemblée, ainsi qu'au ministère de la justice et au Conseil d'État, qui nous ont apporté un regard sans lequel nous n'aurions pu aboutir à ces textes.
