Intervention de Charles de Courson

Je salue également la suppression de la tentative de limitation du périmètre des questionnaires budgétaires.

En dépit de ces avancées, notre groupe a quelques regrets. Je ne doute pas qu'ils seront satisfaits dans vingt ans, lors de la prochaine révision. Il faut toujours laisser des marges d'amélioration à ses successeurs !

En ce sens, les pouvoirs des rapporteurs spéciaux de la commission restent encore trop restreints et gagneraient à être accrus. Je vous rappelle que, dans son rapport de 2019, la mission d'information sur la LOLF, la MILOLF, signalait que notre ancienne collègue Amélie de Montchalin, désormais ministre, lorsqu'elle était rapporteure de la mission "Recherche" , s'était vu refuser par l'administration fiscale la transmission de certaines informations sur le crédit d'impôt recherche. La pratique actuelle limite donc encore fortement les pouvoirs des parlementaires dans l'exercice de leurs fonctions.

Par ailleurs, je vous ai également alertés sur le risque d'inconstitutionnalité de la nouvelle rédaction de l'article 11. Celui-ci entend confier une partie des pouvoirs de contrôle et d'évaluation des présidents et des rapporteurs généraux des commissions des deux chambres à certains « agents publics » désignés. Il ne me paraît pas souhaitable de retenir une telle rédaction : ces pouvoirs régaliens ne devraient pas être délégués. Notre groupe attend donc avec intérêt la décision qui sera rendue par le Conseil constitutionnel, les lois organiques lui étant soumises d'office sans saisine préalable.

Enfin, j'exprimerai un dernier regret qui renvoie à un combat budgétaire que je mène depuis près de trente ans. Il aurait été souhaitable d'adopter la règle d'or, règle stricte d'équilibre de fonctionnement retenue depuis de très nombreuses années par les collectivités territoriales. Nous aurions pu nous inspirer de nos voisins allemands qui, dans l'article 110 de leur Grundgesetz – pour mes collègues non germanophones, comprenez leur loi fondamentale constitutionnelle –, consacrent explicitement l'application de cette règle, sauf circonstances exceptionnelles.

Au-delà de ces quelques réserves, le groupe Libertés et territoires votera en faveur de ces deux textes, comme il l'a fait en première lecture.

Ne surestimons toutefois pas les capacités de la LOLF à favoriser une bonne gestion des finances publiques. Il ne s'agit que d'un instrument aux mains des gestionnaires publics ; encore faut-il qu'ils en fassent bon usage. Comme le disait le baron Louis : « Sire, faites-moi de bonne politique, je vous ferai de bonnes finances ».