Intervention de Jean-Paul Dufrègne

…à laquelle nous nous sommes toujours opposés.

L'objectif de ces propositions de loi, je l'avais dit en première lecture, est finalement de dépolitiser au maximum les débats budgétaires. D'une part, elles promeuvent la fameuse programmation pluriannuelle afin de renforcer le pilotage quasi automatique des finances publiques par l'ajustement à la baisse des dépenses publiques. D'autre part, elles réduisent les prérogatives législatives du Parlement sur les questions budgétaires afin qu'il se concentre sur le contrôle et l'évaluation des politiques publiques.

La proposition de loi organique consacre un peu plus la prééminence de la loi de programmation des finances publiques qui devient le texte central auquel chaque loi de finances doit s'adapter. Des outils nouveaux sont déployés, notamment la fameuse norme de dépenses en euros, qui s'applique à toutes les administrations publiques. C'était écrit d'avance et le ministre Le Maire l'a confirmé en exprimant le souhait que cette norme devienne, à terme, une norme contraignante inscrite dans la Constitution. Les libéraux ont enfin réussi à exaucer leur rêve ultime : la consécration de la règle d'or budgétaire.

L'objectif de cette règle n'est bien entendu pas économique. Dans les faits, la programmation budgétaire n'a jamais fonctionné puisque les politiques publiques s'adaptent à la situation économique réelle telle qu'elle existe, et non à celle qui a été prévue trois ans auparavant dans la loi de programmation. On l'a d'ailleurs bien vu au cours de l'année écoulée. Non, l'objectif de cette règle est purement idéologique : il vise à réduire les dépenses publiques et les dépenses sociales et donc à restreindre le périmètre d'action de l'État.

Ceux qui soutiennent ces propositions de loi pourront affirmer qu'ils distinguent les bonnes dépenses des mauvaises, c'est-à-dire dans leur esprit les dépenses d'investissement des dépenses de fonctionnement. Cette dichotomie n'est pas satisfaisante. Même si, à l'article 1er E introduit dans la LOLF, la définition des dépenses dites d'avenir intègre le développement social et environnemental de long terme – ce qui rejoint un des amendements que nous avions déposés –, la définition des dépenses d'investissement à l'article 5 de la proposition de loi organique nous semble toujours peu pertinente.

Dans les conditions actuelles, cette norme de dépenses ne permettra pas de répondre aux enjeux sociaux et économiques fondamentaux qui se présentent à nous. Elle agira au contraire comme un carcan budgétaire, celui-là même qui a mis l'hôpital public dans l'état que nous connaissons aujourd'hui.

Pour renforcer encore plus ce carcan et le pilotage quasi automatique de l'État que vous souhaitez mettre en place, il fallait aussi réduire les possibilités dont dispose le législateur pour faire la loi – et nous arrivons au deuxième objectif de ces PPL. En matière budgétaire, ces possibilités sont déjà fortement contraintes : l'article 40 de la Constitution, la multiplication des irrecevabilités pour cause de cavalier budgétaire, le format de l'examen des missions budgétaires sont autant de limitations qui s'imposent aux parlementaires. Désormais, ceux-ci ne pourront plus proposer de dispositions fiscales dans le projet de loi de finances rectificative de fin de gestion, ni même créer de prélèvements sur recettes dans les lois non financières.

Les quelques maigres avancées que nous constatons, notamment s'agissant des délais d'examen et du dépôt des textes ou encore de l'encadrement des reports de crédits, ne sauraient remettre en cause notre opposition à ces textes, qui renforcent les contraintes budgétaires et réduisent un peu plus le rôle du Parlement.